Le monde du droit évolue sans cesse, et il est essentiel de rester informé des dernières actualités juridiques. Dans cet article, nous aborderons les sujets les plus récents en matière de droit civil, administratif et fiscal.
Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif
Depuis septembre 2017, le gouvernement a mis en place un plafonnement des indemnités prud’homales dans le cas d’un licenciement abusif. Cette mesure vise à sécuriser davantage les employeurs, mais elle soulève également de nombreuses inquiétudes parmi les salariés.
Les modalités du plafonnement
Le plafonnement varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise. Il se situe entre 1 et 20 mois de salaire brut mensuel, avec une majoration possible pour les travailleurs âgés ou ceux qui sont proches de la retraite.
Les critiques autour de cette mesure
Certains considèrent que ce plafonnement réduit les droits des salariés et affaiblit leur pouvoir face aux employeurs. Toutefois, d’autres estiment qu’il s’agit d’une bonne chose pour l’économie, car cela inciterait les entreprises à embaucher davantage.
La réforme du divorce par consentement mutuel
En vigueur depuis janvier 2017, la réforme du divorce par consentement mutuel a profondément modifié la procédure de séparation à l’amiable. Désormais, les époux peuvent divorcer sans passer par un juge, ce qui simplifie considérablement la démarche.
La nouvelle procédure en pratique
Les époux doivent chacun être assistés d’un avocat et rédiger une convention de divorce. Cette dernière doit ensuite être déposée chez un notaire, qui se chargera de l’enregistrer. La procédure est ainsi plus rapide et moins coûteuse qu’auparavant.
Les limites de cette réforme
Le divorce par consentement mutuel ne convient pas à tous les couples, notamment si des désaccords subsistent concernant la garde des enfants ou le partage des biens. Dans ces cas-là, il est nécessaire de recourir à la voie judiciaire.
La transformation du CICE en baisse de charges
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été remplacé en janvier 2019 par une baisse pérenne des charges sociales pour les entreprises. Cette mesure vise à soutenir la compétitivité et l’emploi en France.
Le fonctionnement de la baisse de charges
Concrètement, les entreprises bénéficient désormais d’une réduction de leurs cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. En outre, une réduction supplémentaire de 4,1 points est accordée pour les salaires au niveau du SMIC.
Les conséquences sur les finances publiques
La suppression du CICE et son remplacement par la baisse de charges devraient entraîner une hausse des recettes fiscales pour l’État. Toutefois, cette mesure a également un coût, puisqu’elle représente un manque à gagner pour les entreprises qui bénéficiaient auparavant du CICE.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Mis en place depuis janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à prélever directement l’impôt sur le revenu sur les salaires, pensions ou allocations. Cette réforme vise à simplifier le paiement de l’impôt et à éviter les difficultés liées aux régularisations annuelles.
Les modalités du prélèvement à la source
Chaque contribuable dispose d’un taux de prélèvement personnalisé, calculé par l’administration fiscale. Ce taux est transmis à l’employeur ou à l’organisme payeur, qui se charge ensuite de prélever l’impôt directement sur les revenus perçus.
Les impacts sur la trésorerie des contribuables
Avec le prélèvement à la source, les contribuables paient leur impôt en temps réel, ce qui peut faciliter la gestion de leur budget. Néanmoins, certains craignent que cette réforme n’entraîne des erreurs de prélèvement ou des difficultés en cas de changement de situation.
Les autres évolutions juridiques à surveiller
Outre les actualités mentionnées ci-dessus, il convient également de garder un œil sur d’autres évolutions législatives et réglementaires. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- La réforme du droit des contrats et des obligations
- Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- La mise en place du registre unique des entreprises
- Les évolutions en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises
Qu’il s’agisse de droit civil, administratif ou fiscal, il est crucial de rester informé des dernières actualités juridiques pour mieux appréhender les enjeux liés à ces évolutions et adapter sa pratique professionnelle en conséquence.
